Arrêté du 20 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 mars 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/20/MESA0220674A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000775816 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°52 du 2 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 20 février 2002 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association ADMR de Puy-l'Evêque
(46700 Puy-l'Evêque)
Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 12 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de la Moyenne Vallée
(46090 Lamagdelaine)
Note d'information du 12 juin 2001 et avenant du 11 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Capdenac
(46100 Capdenac)
Note d'information du 11 juin 2001 et avenant du 11 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Carjac
(46160 Carjac)
Note d'information du 11 juin 2001 et avenant du 12 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Sousceyrac
(46190 Sousceyrac)
Note d'information du 13 juin 2001 et avenant du 11 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Latronquière
(46210 Latronquière)
Note d'information du 14 juin 2001...
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