Arrêté du 20 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/20/MESA0220678A/jo/texte |
| Date de publication | 02 mars 2002 |
| Enactment Date | 20 février 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°52 du 2 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000775817 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association AMMR de Gillonnay
(38260 Gillonnay)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association AMMR de Fitilieu
(38490 Fitilieu)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association AMMR de Biol
(38690 Biol)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association AMMR de Bièvre-Burettes
(38260 Faramans)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association AMMR de Beaurepaire
(38270 Beaurepaire)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association AMMR de Saint-Martin-d'Uriage
(38410 Saint-Martin-d'Uriage)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association AMMR de Saint-Vérand - Saint-Sauveur
(38160 Saint-Vérand)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association AMMR de Saint-Quentin-Fallavier
(38070 Saint-Quentin-Fallavier)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association AMMR de Saint-Laurent-du-Pont
(38380 Saint-Laurent-du-Pont)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association AMMR de Saint-Ismier - Bernin
(38330 Saint-Ismier)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association AMMR de Corbelin
(38630 Corbelin)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association AMMR de Corps
(38970 Corps)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association AMMR d'Entre-deux-Guiers
(38380...
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