Arrêté du 20 février 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des agents sanitaires)

JurisdictionFrance
Enactment Date20 février 2006
Date de publication09 mars 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/20/SANG0620747A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°58 du 9 mars 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000813834


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, la date du scrutin pour le renouvellement des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au mardi 30 mai 2006.
Les listes de candidats aux élections du 30 mai 2006 du corps des agents sanitaires, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux...

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