Arrêté du 20 février 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°52 du 3 mars 1998 |
| Enactment Date | 20 février 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000204934 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 03 mars 1998 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 3 octobre 1997 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 3 octobre 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19...
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