Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/MCCC1304279A/jo/texte
Date de publication03 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027123915
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 3 mars 2013
CourtMinistère de la culture et de la communication
Enactment Date20 février 2013



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2013, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1300015A) du 24 janvier 2013 publié au Journal officiel du 5 février 2013 sont modifiées.
Il convient de lire :
« ... est insaisissable pendant la...

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