Arrêté du 20 février 2009 portant nomination (directeurs interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 19 mars 2009
Date de publication19 mars 2009
Enactment Date20 février 2009
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000020407633



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, Mme Lyne PILLET est nommée directrice interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT