Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date20 février 2003
Date de publication08 mars 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/ECOP0201124Z/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 8 mars 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000418842


Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2003, page 3288, 1re colonne, art. 1er, 2e tiret, 3e ligne, au lieu de : « ... (S) ». », lire : « ... (SI) ». ».

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