Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000484069
Date de publication26 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 26 décembre 1993
Enactment Date20 décembre 1993
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES PRESIDENTS ET LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LA LISTE EST FIXEE A L'ART. 2 CI-DESSOUS RECOIVENT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA GESTION DES PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE RECHERCHE ET DE FORMATION REGIS PAR LE DECRET 851534 DU 31-12-1985 EN CE QUI CONCERNE:
LES AVANCEMENTS D'ECHELON APRES ETABLISSEMENT,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE REDUCTIONS DE LA DUREE MOYENNE POUR UN AVANCEMENT D'ECHELON,
LES AUTORISATIONS DE CUMUL DE REMUNERATIONS,
L'OCTROI DES CONGES PREVUS AUX 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,5EMEMENT,7EMEMENT...

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