Arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026929384
Date de publication13 janvier 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/EFIN1242939A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 13 janvier 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date20 décembre 2012


La chef du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 novembre 2012 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des finances,
Arrête :


M. Emmanuel MONNET, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


Mme Claude HÉDOUX, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de...

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