Arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne

JurisdictionFrance
Date de publication29 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017762477
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/20/JUSF0774697A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2007
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 décembre 2007


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant suppression de la régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne ;
Considérant la demande du 20 décembre 2007 du directeur régional pour la région Aquitaine et la demande du 20 décembre 2007 du directeur interdépartemental de la Dordogne et de Lot-et-Garonne,
Arrête :


Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003...

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