Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000226088
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/DEFF0102478A/jo/texte
Date de publication09 janvier 2002
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date20 décembre 2001


Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2001, sont supprimées à compter du 31 décembre 2001 la régie de recettes et la régie d'avances du service des travaux maritimes, à Lorient (Morbihan), instituées par arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT