Arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 janvier 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/20/ECED0774185A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000017881300 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 16 janvier 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
| Enactment Date | 20 décembre 2007 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de comptable assistant(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 4 décembre 2007,
Arrête :
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
I. ― L'intitulé du titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion est ainsi modifié : « comptable assistant(e) ».
II. ― L'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
III. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de comptable assistant(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité.
2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
3. Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
IV. - Après l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
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ASSISTANT(E) en comptabilité et gestion (ancien intitulé) |
COMPTABLE ASSISTANT(E) (nouvel intitulé) |
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Traiter des opérations commerciales et bancaires sur le plan administratif et comptable. |
Assurer les travaux courants de comptabilité. |
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Etablir la paie et assurer le suivi administratif du personnel. |
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes. |
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Réaliser les travaux comptables de fin |
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