Arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 décembre 2007 |
| Date de publication | 29 décembre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/20/JUSF0774702A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2007 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000017762464 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne ;
Considérant la demande du 20 décembre 2007 du directeur régional pour la région Aquitaine et la demande du 20 décembre 2007 du directeur interdépartemental de la Dordogne et de Lot-et-Garonne,
Arrête :
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE
EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
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