Arrêté du 20 avril 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 5 mai 2020
Enactment Date20 avril 2020
Date de publication05 mai 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041845801


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2020 :
La démission de M. TATARD (Jean-François, Bernard, Ivan), notaire à la résidence de Ploemeur (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-François TATARD et Amélie TATARD-MOREAU, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée...

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