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Arrêté du 20 avril 1955 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication21 avril 1955
Enactment Date20 avril 1955
Publication au Gazette officielJORF du 21 avril 1955
Record NumberJORFTEXT000000658288
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1929 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 15-03-1938 ET 06-05-1949 (ART. 5 : DATE ET LIEU DES EPREUVES ; INSCRIPTION DES CANDIDATS
ART. 6 : CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS POUR ETRE ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DES CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT
ART. 7 : FORMALITES D'INSCRIPTION
ART. 8 : DESIGNATION DES JUGES DES CONCOURS D'AGREGATION
ART. 9 : COMPOSITION DU JURY DE CHAQUE SECTION
ART. 10 : APPEL DES CANDIDATS PAR LE PRESIDENT
ART. 12 : CESSE DE FAIRE PARTIE DU JURY TOUT MEMBRE QUI A ETE EMPECHE D'ASSISTER A UNE DES SEANCES DU CONCOURS, SAUF A CERTAINES SEANCES
ART. 26 : AUTORISATION DONNEE AU JURY DE STATUER, PAR UN VOTE AU SCRUTIN SECRET ET A LA...

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