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Arrêté du 20 avril 2005 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000789956
Date de publication08 mai 2005
Enactment Date20 avril 2005
Publication au Gazette officielJORF n°106 du 8 mai 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/BUDB0530011A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005, notamment son état H,
Arrête :


Est annulé sur 2004 un crédit de 4 802 303 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 4 802 303 EUR applicable au budget et au chapitre...

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