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Arrêté du 20 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2010
Record NumberJORFTEXT000022145462
Date de publication29 avril 2010
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Enactment Date20 avril 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 22 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2-4-4 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 2-4-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.
Le dernier alinéa de la première partie « Amélioration des conditions de...

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