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Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 29 avril 1998
Record NumberJORFTEXT000000373956
Date de publication29 avril 1998
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date20 avril 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu l'accord du 9 décembre 1997 (2 annexes) relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 9 décembre 1997 (2 annexes) relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de...

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