Arrêté du 20 avril 2009 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et dans celui des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597 et 1740)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 25 avril 2009 |
| Date de publication | 25 avril 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020552794 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
| Enactment Date | 20 avril 2009 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2008, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et d'avenants la modifiant ou complétant, notamment le protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 annexé à cette convention ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 24 novembre 2008, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 24 novembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992...
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