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Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication30 avril 2010
Enactment Date20 avril 2010
Record NumberJORFTEXT000022148451
Publication au Gazette officielJORF n°0101 du 30 avril 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/20/JUSC1009798A/jo/texte


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-92 à R. 123-98, R. 123-101-1 et A. 123-53 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique,
Arrête :


A l'article A. 123-53 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 123-101-1, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée...

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