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Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025823065
Date de publication08 mai 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/IOCJ1222329A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0108 du 8 mai 2012
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Enactment Date20 avril 2012


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12,
Arrête :


Le contrat d'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans.


Le sous-officier engagé qui, au cours de son contrat d'engagement, a été indisponible pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou qui a bénéficié d'un congé parental peut bénéficier d'un renouvellement de contrat, sous réserve qu'il en ait fait la demande au moins sept mois avant le terme de son contrat.
La durée de ce renouvellement est au plus égale à l'interruption sans être supérieure à cinq ans.


Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.


Le lauréat de l'un des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de...

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