Arrêté du 20 avril 2015 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 28 avril 2015
Enactment Date20 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030524837
CourtMinistère de la justice
Date de publication28 avril 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2015 :
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. GEORGE (Philippe, René) à la résidence de Maubeuge (Nord) est supprimé.
La chambre départementale des huissiers de justice du...

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