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Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date20 avril 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/ECOO1810906A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000036970223
Publication au Gazette officielJORF n°0124 du 1 juin 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication01 juin 2018


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €. »


Le directeur général de l'Institut national de la...

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