Arrêté du 20 août 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

JurisdictionFrance
Enactment Date20 août 2009
Date de publication23 août 2009
Record NumberJORFTEXT000020988032
Publication au Gazette officielJORF n°0194 du 23 août 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/20/SASG0903389A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-995 du 20 août 2009 portant attribution d'une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


Le montant de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2009 susvisé est fixé à 30 000 €.


La directrice des ressources...

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