Arrêté du 20 août 2010 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Date de publication08 septembre 2010
Enactment Date20 août 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/20/JUSF1022778A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 8 septembre 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022796410



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire est supprimée à compter du 1er...

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