Arrêté du 20 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Agen et Paris
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 septembre 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/EQUA0401172A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000624557 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°211 du 10 septembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Enactment Date | 20 août 2004 |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
Sur proposition du syndicat mixte pour l'aérodrome départemental,
Arrête :
Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Agen (La Garenne) et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Agen (La Garenne) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Agen (La Garenne) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
Les services doivent être exploités, au minimum, hormis les jours fériés et le mois d'août, à raison de :
- deux allers et retours par jour, du lundi au vendredi inclus, 220 jours par an ;
- d'un aller et retour le dimanche, 45 fois par an.
Durant le mois d'août, les services doivent être exploités, au minimum, hors jours fériés, à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Agen (La Garenne) et Paris (Orly).
En termes de types d'appareils utilisés et de...
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