Arrêté du 20 août 2002 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000410726
Date de publication02 octobre 2002
Enactment Date20 août 2002
Publication au Gazette officielJORF n°230 du 2 octobre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/20/ECOB0230030A/jo/texte
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