Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 août 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000598529 |
| Date de publication | 21 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°192 du 21 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/20/AGRF0301646A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'application d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
Vu le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales,
Arrêtent :
Application des règlements (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 ; n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ; n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 ; n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ; n° 445/2002 modifié de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999, application du décret 2003-774 du 20 août 2003.
Les engagemens agroenvironnementaux portent sur des actions agroenvironnementales définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national. Chaque action est caractérisée par un code alphanumérique à sept caractères. On appelle « type d'action » le regroupement des actions dont le code comporte les mêmes quatre premiers caractères.
Les engagements agroenvironnementaux souscrits en application du décret du 20 août 2003 susvisé donnent lieu en contrepartie au versement d'aides définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles, y compris au titre des mesures du règlement (CE) n° 1257/1999 non visées dans le présent arrêté, dans le respect de la réglementation.
Le préfet arrête un nombre limité d'actions susceptibles de faire l'objet d'engagements agroenvironnementaux parmi celles figurant dans la synthèse agroenvironnementale régionale annexée au plan de développement rural national et en fixe les conditions d'accès, notamment en fonction des crédits qui sont affectés aux enjeux et aux zones agroenvironnementaux prioritaires.
Les aides attribuées en contrepartie des engagements souscrits sont...
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