Arrêté du 2 septembre 1991 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel Bio-industries de transformation par unités de contrôle capitalisables
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°211 du 10 septembre 1991 |
| Enactment Date | 02 septembre 1991 |
| Date de publication | 10 septembre 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000720206 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;
Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret no 87-828 du 9 octobre 1987;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant création du baccalauréat professionnel,
section Bio-industries de transformation, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel, modifié;
Vu l'arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 mai 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 juin 1991,
MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT SUSVISE SECTION BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION CREE PAR ARRETE DU 06-05-1988,PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 26 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 ET DE L'E L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE. Arrêtent:
Art. 1er. - Le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, créé par arrêté du 6 mai 1988, peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
Art. 2. - Pour obtenir le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables...
Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;
Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret no 87-828 du 9 octobre 1987;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant création du baccalauréat professionnel,
section Bio-industries de transformation, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel, modifié;
Vu l'arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 mai 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 juin 1991,
MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT SUSVISE SECTION BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION CREE PAR ARRETE DU 06-05-1988,PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 26 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 ET DE L'E L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE. Arrêtent:
Art. 1er. - Le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, créé par arrêté du 6 mai 1988, peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
Art. 2. - Pour obtenir le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables...
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