Arrêté du 2 septembre 2015 portant renouvellement d'inscription de l'obturateur anal PERISTEEN OBTAL des laboratoires COLOPLAST France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031137989 |
| Enactment Date | 02 septembre 2015 |
| Date de publication | 08 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 8 septembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/2/AFSS1520885A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, dans le paragraphe 8 « Dispositifs médicaux pour obturation anale », la rubrique « laboratoires Coloplast France » est modifiée comme suit :
|
CODE |
NOMENCLATURE |
|---|---|
|
Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST) |
|
|
1156780 |
Obturateur anal, COLOPLAST, PERISTEEN OBTAL, boîte de 20 obturateurs. La prise en charge est assurée pour l'incontinence fécale sévère par atteinte neurologique définitive. Références prises en charge : 014500 (diamètre ouvert 37 mm) ; 014510 (diamètre ouvert 45 mm). Date de fin de prise en charge : 28 février 2020. |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI