Arrêté du 2 septembre 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près un conseil régional de l'ordre des experts-comptables

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 11 septembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000624898
Enactment Date02 septembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication11 septembre 2004


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 septembre 2004, M. Ratel (Christian) est nommé, en remplacement de M. Boeuf (Daniel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT