Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026503979 |
| Enactment Date | 02 octobre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/2/BUDE1236365A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0243 du 18 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Date de publication | 18 octobre 2012 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;
Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 17 février et 13 avril 2012,
Arrête :
L'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est rédigé comme suit :
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS)” sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques. »
II. - A l'article 2, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé ».
III. - Après le deuxième tiret de l'article 2, sont ajoutés les mots suivants :
« ― aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux dossiers des contribuables, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier. »
IV. - Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents de la direction générale des finances publiques », sont ajoutés les mots : « et de la cellule de renseignement nationale ».
V. - A l'article 6, les mots : « de l'application Annuaire DGI » sont remplacés par les mots : « de l'annuaire de la direction générale des finances publiques ».
VI. - Au I de l'article 7, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier...
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