Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 2 octobre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°242 du 16 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000599894
Date de publication16 octobre 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date02 octobre 2002


Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2002, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SNPE et Etienne Lacroix, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André), admis en 2e section.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT