Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 2 octobre 2002 fixant les niveaux des paiements additionnels octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale ovine et caprine pour l'année 2002

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/AGRP0202189A/jo/texte
Date de publication16 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000415043
Publication au Gazette officielJORF n°242 du 16 octobre 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Enactment Date02 octobre 2002


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 623/2002, établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 ;
Vu le décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2002,
Arrête :


Le complément de prime à la brebis, visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 2002 susvisé, est fixé à 1,12 EUR par brebis pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis et à 0,90 EUR par brebis pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis.


Le complément de prime à la chèvre, visé à l'article 3 du décret du 24 septembre 2002 susvisé, est fixé à 0,90 EUR par chèvre.


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT