Arrêté du 2 octobre 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Enactment Date02 octobre 2006
Date de publication12 octobre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/JUSB0610629A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°237 du 12 octobre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000614808


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau...

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