Arrêté du 2 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0237 du 11 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028054494
Date de publication11 octobre 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 octobre 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013 :
Le retrait de M. RABASTE (Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique RABASTE, Luc RABASTE, Rozenn LE BELLER, Aurélie PARCHEMINER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanester (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique RABASTE, Luc RABASTE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT