Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 12 octobre 2013
Date de publication12 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028056757
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 octobre 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, les dispositions de l'arrêté en date du 19 juillet 2013 (NOR : JUSB1318398A) portant admission à la retraite, notamment de M. Patrice FILLOL, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« A compter du 1er mars 2014 :
M. Patrick FILLOL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT