Arrêté du 2 octobre 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 12 octobre 2013
Enactment Date02 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028056770
CourtMinistère de la justice
Date de publication12 octobre 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, M. André DANDO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 27 juin 2012, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69...

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