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Arrêté du 2 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-10-1975 MODIFIE PRIS EN EXECUTION DES ART. 3,5,6,10,11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-1 DE LA LOI DU 16-12-1964 MODIFIEE RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ET PREVOYANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS D'ELEVAGE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000843996
Enactment Date02 novembre 1993
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1993/11/2/ENVE9320397A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1993
Date de publication26 novembre 1993
COMPLETE LES ART. 3,6 (PARAG. 1 ET 3),22 (DERNIER AL.),LE TITRE I PAR UN ART. 15-1 (CAS DES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE) ET L'ANNEXE II PAR UN PARAG. 3-1.
REMPLACE LES ART. 6 (PARAG.1,AL.1),L'ANNEXE I (A PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE) ET TITRE DU PARAG. 3 DE L'ANNEXE II.
MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE II (II): AJOUT DE 2 TABLEAUX ET DES DISPOSITIONS APRES L'AL. 2...

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