Arrêté du 2 novembre 2005 relatif au remboursement des traitements et indemnités perçus par un élève démissionnaire de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 15 novembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000265405
Date de publication15 novembre 2005
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enactment Date02 novembre 2005


Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 2005, M. Dumas (Nicolas), élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration, réputé démissionnaire, est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions...

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