Arrêté du 2 novembre 1998 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000295822
Enactment Date02 novembre 1998
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 3 novembre 1998
Date de publication03 novembre 1998
APPLICATION DU DECRET 98-975.
LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE COMPREND, OUTRE LE BUREAU DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES GENERALES QUI EST DIRECTEMENT RATTACHE AU DIRECTEUR, 4 SOUS-DIRECTIONS :
LA SOUS-DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ;
LA SOUS-DIRECTION DU DROIT PRIVE ;
LA SOUS-DIRECTION DU DROIT...

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