Arrêté du 2 novembre 1998 complétant l'arrêté du 27 février 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les fournisseurs de matériels du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°291 du 16 décembre 1998 |
| Enactment Date | 02 novembre 1998 |
| Date de publication | 16 décembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000377762 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural,
Arrêtent :
L'ARRETE DU 27-02-1992 EST COMPLETE PAR UN AVENANT N0 1 JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.ANNEXE: AVENANT N0 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD NATIONAL SIGNE LE 01-09-1990 ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET L'USDIFAMED PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT TYPE N0 1 A LA CONVENTION TYPE ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES FOURNISSEURS DES MATERIELS DU TITRE I DU TIPS APPROUVEE PAR ARRETE DU 27-02-1992 (JO DU 02-04-1992).
AVENANT TYPE N0 1: CONVENTION TYPE APPROUVEE PAR ARRETE DU 27-02-1992 (JO DU 02-04-1992) ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES FOURNISSEURS DE MATERIELS DU TITRE I DU TIPS FIXANT LES REGLES DE DELIVRANCE DU MATERIEL DE PERFUSION A DOMICILE.
ANNEXE V: FIXANT LE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DE PERFUSION A DOMICILE
Art. 1er. - L'arrêté du 27 février 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les fournisseurs de matériels du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires est complété par un avenant no 1 joint en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT No 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD NATIONAL SIGNE LE 1er SEPTEMBRE 1990 ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET L'USDIFAMED PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT TYPE No 1 A LA CONVENTION TYPE ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES FOURNISSEURS DES MATERIELS DU TITRE Ier DU TIPS APPROUVEE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1992 (JO DU 2 AVRIL 1992)
Entre :
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son président .................... ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par son président .................... ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par son président .................... ,
D'une part, et
L'Union syndicale des...
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