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Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/2/ECOI1829530A/jo/texte
Enactment Date02 novembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037562523
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 7 novembre 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication07 novembre 2018


Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des entreprises - M. Courbe Thomas ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature à la direction générale des entreprises,
Arrête :


Après l'article 13 de l'arrêté du 27 août 2018 susvisé, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :


« Art. 13 bis. - M. Romain Bonenfant, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des...

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