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Arrêté du 2 mars 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°61 du 13 mars 2005
Record NumberJORFTEXT000000805998
Date de publication13 mars 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Enactment Date02 mars 2005


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 octobre 2004 de revalorisation des taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 28 octobre 2004 de revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, les dispositions :
- de l'accord du 28 octobre 2004...

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