Arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000644199 |
| Date de publication | 06 mars 2007 |
| Enactment Date | 02 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 6 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/AGRM0700543A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement CE n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement CE n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement CE n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement CE n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde ;
Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'efforts de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et de élevages marins en date du 1er mars 2007,
Arrête :
Les quotas de :
- anchois (Engraulis encrasicolus) en zone CIEM : VIII ;
- autres espèces dans les eaux des îles Féroé : V b ;
- baudroie (Lophiidae) en zones CIEM : V b (CE), VI, XII, XIV/VII/VIII a, b, d, e ;
- brosme (Brosme brosme) en zones CIEM : I, II, XIV/IV/V, VI, VII ;
- cabillaud (Gadus morhua) en zones CIEM : I, II (eaux norvégiennes)/I, II b...
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