Arrêté du 2 mars 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/ECFZ1706790A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000034134238
Enactment Date02 mars 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 5 mars 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication05 mars 2017


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 2 mars 2017, la régie d'avances placée auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation est supprimée à compter du 31 mars 2017.
L'arrêté du 8 août 2007...

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