Arrêté du 2 mai 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 14 mai 2014
Record NumberJORFTEXT000028931510
Date de publication14 mai 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 mai 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2014 :
Le retrait de Mme de TOLEDO (Elisabeth, Corinne, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Elisabeth de TOLEDO, Sophie BORRA-BERGEL, Mathias BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT