Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire vacants avant le transfert de services et des postes constatés vacants après le transfert de services
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/IOCB1025649A/jo/texte |
| Date de publication | 10 mai 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023970943 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 10 mai 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| Enactment Date | 02 mai 2011 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 7 décembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire vacants avant le transfert de services et des postes constatés vacants après le transfert de services sont fixés respectivement à 1 980 328 euros et à 5 614 531 euros.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par région selon les...
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