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Arrêté du 2 mai 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 14 mai 2003
Record NumberJORFTEXT000000237655
Enactment Date02 mai 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication14 mai 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 2002, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle...

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