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Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/INTB0751633A/jo/texte
Enactment Date02 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000793964
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 15 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication15 mai 2007


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 30, 119 et 121 ;
Vu le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 13 mars 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant annuel du droit à compensation financière résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, du transfert des ports, en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est constaté à :
1 959 855 en valeur 2005 pour les ports transférés en 2006 ;
14 874 338 en valeur 2006 pour les ports transférés en 2007.


Le montant de la compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


Pour les ports transférés en 2006, le montant de la compensation versée à chacun au titre de l'année 2006 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la...

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